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Mentions Légales et Condition Générales de Vente de Balnéa-Nature

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre :
Balnéa-Nature
2 Impasse de Montgriffon
69630 Chaponost
SARL au capital de 10 000 €, RCS LYON Siret N°505 087 999 000 15 Code APE 4791A
Numéro de TVA   FR43505087999

Directeur de la publication : Eric Brocvielle.

Ci-après dénommée Balnéa-Nature et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat en vente à distance.
Elles s'appliquent uniquement aux commandes passées après consultation du site « BALNÉA-NATURE » par courrier électronique, télécopie, courrier, téléphone et autres moyens de communications.
Les présentes conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre condition particulière, sauf acceptation préalable formelle et écrite du vendeur. Balnéa-Nature se réserve le droit de modifier ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le client reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes conditions générales de vente, ce qu'il confirme en cochant la case « j'ai lu et accepté les conditions générales de vente », lors de sa passation de commande

ARTICLE 1 : PRISE DE COMMANDE & PRIX

1. Prix et disponibilité des produits

Les commandes dont le paiement n'est pas suffisant ou les frais de livraison non joints ne seront pas expédiées. Les prix peuvent fluctuer en fonction de l’évolution du coût des matières premières et de l’énergie. 
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Les photos des catalogues ne sont pas contractuelles. Nous ne serions être tenus responsables des erreurs d’impression.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le paiement comptant.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix de nos produits en promotions sont indiqués jusqu'à épuisement du stock.
Balnéa-Nature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

2. Validation de la commande

Après avoir vérifié sa commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
La commande n’est définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

3. Suivi et modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique) avant l'expédition des produits, le moment de réception faisant foi.
Balnéa-Nature se réserve le droit d'accepter la modification.

ARTICLE 2 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue à la commande. En toute hypothèse, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement en question.

Mode de paiement.
Nous acceptons les paiements par carte bancaire, virement bancaire, chèque. En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande est expédiée uniquement après réception du chèqueou du virement.
La devise de référence est l’euro. Pour toute autre devise il convient de demander l'autorisation et les informations auprès de notre société par tous moyens (courrier électronique ou téléphone...).
Le règlement par carte bancaire de votre commande se fait uniquement par carte VISA payable d'avance à la commande. Nous acheminerons la marchandise choisie après réception de votre règlement par carte bancaire.
Éventuellement, la société Balnéa-Nature peut proposer des facilités de paiement. Pour toute commande égale ou supérieure à 300 euros vous pouvez payer en 3 fois sans frais. Dans tous les cas, l'accord express de notre société est obligatoire.
Ci-dessous les modalités :
Règlement par chèque :
Les chèques bancaires libellés en Euros sont acceptés pour le règlement de commandes livrées en France.
Comment procéder ?
Imprimez la commande et envoyez-nous ce document par courrier accompagné de trois chèques libellés à l'ordre de Balnéa-Nature. Le premier chèque sera encaissé dès réception, le deuxième 30 jours après votre commande, le troisième 60 jours après votre commande.
Règlement par CB :
Procédez de la même façon que pour le règlement par chèque.
Imprimez la commande et envoyez-nous ce document par courrier accompagné des 16 chiffres indiqués sur le devant de votre Carte bancaire, de sa date d’expiration et de son cryptogramme (au dos de la carte). Votre carte sera débitée du tiers du montant de votre commande à la livraison, le deuxième tiers sera débité 30 jours après votre commande et le troisième 60 jours après votre commande.

ARTICLE 3 : FACTURATION

Une facture, incluant les frais de traitement et d’expédition et la TVA, est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

ARTICLE 4 : LIVRAISON – MODALITÉS

Délai de livraison.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur en nos locaux, soit par délivrance par la poste ou un transporteur à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Nous livrons en France Métropolitaine, Corse, Dom Tom et Monaco.
Le client s'engage à prendre livraison dans les 14 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la commande sera retournée à Balnéa-Nature qui remboursera le client.
Les délais de livraison varient de 3 jours à 30 jours selon la destination.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Balnéa-Nature est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Toutefois, si la commande n’a pas pu être livrée dans un délai de trente jours à compter de la commande, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. Le client obtiendra restitution de son paiement ou de son acompte.
Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et toutes autres causes reconnues comme telle par les tribunaux. Balnéa-Nature s'engage à tenir informé, en temps opportun, le client des cas et événements ci-dessus énumérés.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Modalités.
Le transport est assuré par la poste. Les colis partent par La Poste en colissimo jusqu’à 30 kg. Nous avons aussi des livraisons par transporteur.
Le client doit vérifier son colis à réception et faire toutes réserves et réclamations qui apparaissent justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration. Le client est tenu de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION

Dans le cas rare où vous constatez une détérioration de votre paquet à l'arrivée, il vous appartient de l'ouvrir devant votre facteur, de constater avec lui les dégâts éventuels et de faire les formalités nécessaires avec la Poste. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, pour la destruction d'une marchandise durant la livraison (telle qu'un produit cassé) doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Balnéa-Nature toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux.
En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client disposera d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception pour nous informer de sa volonté d’exercer son droit de rétractation (Balnéa-Nature – 2 Impasse de Montgriffon – 69630 Caponost – contact@balnea-nature.com).
Les retours sont à effectuer dans un délai maximal de quatorze jours à l’adresse : Balnéa-Nature – 2 Impasse de Montgriffon – 69630 Chaponost. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.
L’intégralité des sommes versées lors de l’achat sera remboursée. Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

ARTICLE 7 : GARANTIES-EXCLUSION

Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via Balnéa-Nature les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 
Garantie légale (article L.211-1 et suivants du Code de la consommation)

Balnéa-Nature – 2 Impasse de Montgriffon – 69630 Chaponost est garante des défauts de la chose vendue.
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité le client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de cout prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation,
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois de la délivrance du bien.
Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement applicable.

Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du codes civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, Balnéa-Nature, selon le choix du client, après évaluation du vice s’engage :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné
- Soit à lui échanger le produit retourné

Garantie commerciale du fabricant
Certains produits vendus sur le site Balnéa-Nature bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant à laquelle Balnéa-Nature n’est pas partie. Dans ce cas, cette garantie pourra être mentionnée sur la fiche descriptive du produit en question. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les marques. Nous vous invitons à consulter la notice de garantie généralement fournie avec le produit.
Dans tous les cas, Balnéa-Nature ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

Exclusions
Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation.

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Tél:   04 78 56 35 65
Adresse : Balnéa-Nature 2 Impasse de Montgriffon – 69630 Chaponost (France)
Courriel : contact@balnea-nature.com

ARTICLE 9 : PRIX DE PORT

Frais de port France métropolitaine.
Participation au frais de port pour le catalogue :
Balnéa-Nature et Phibelleau la commande est inférieure ou égal à 90,00€ frais de port 9,00€ la commande est supérieure à 90,00€ frais de port offert
Créateur de vie la commande est inférieure ou égal à 50,00€ frais de port 9,00€, supérieure à 50,00€ et inférieure ou égal à 120,00€ frais de port 12,50€, la commande est supérieure à 120,00€ frais de port offert
Dans le cas d’une commande de plusieurs catalogues comportant au moins une référence du catalogue Créateur de vie la seule règle retenue sera celle du catalogue Créateur de vie.

Frais de port régions autre que France métropolitaine.
Seuls les tarifs en vigueur de la poste sera appliquée

Pour les commandes de 30 kg ou plus avec livraison à la même adresse, contactez-nous pour un port adapté à votre poids.

ARTICLE 10: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés demeurent la propriété de Balnéa-Nature jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par Balnéa-Nature).

ARTICLE 11: INFORMATION NOMINATIVES  ET RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ DE VOS DONNÉES

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la "loi informatique et libertés" N°78-17 du 6 janvier 1978).
Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Balnéa-Nature pour pour la gestion de vos commandes. La base légale du traitement est météor gestion.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : la poste et autre transporteur pour l’acheminement de vos commandes.
Les données sont conservées pendant dix ans
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Balnéa-Nature : contact@balnéa-nature.com - 2, Impasse de Montgriffon 69630 Chaponost - +33 478 563 565
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 12: DROIT APPLICABLE & COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
Les litiges entre Balnéa-Nature et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de LYON, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 13: DIVERS

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Balnéa-Nature dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

EDITEUR
Raison sociale : Balnéa-Nature
Siège social : 2 Impasse de Montgriffon 69630 Chaponost
TVA Intracommunautaire : FR43505087999
Siret : 505 087 999 000 15

EDITION ET PUBLICATION
Contact : Brocvielle Eric
Adresse postale : 2, Impasse de Montgriffon 69630 Chaponost-France
Tél : +33 4 78 56 35 65

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (LOI RGPD)
Directeur de publication

RÉALISATION TECHNIQUE
Raison social : Balnéa-Nature
Site internet : www.balnéa-nature.eu

HÉBERGEUR
Raison sociale : NETIM
Adresse postale : 165 Avenue de bretagne, Euratechonogies 59000 Lille-France
Email : sales@netim.com